« Casseurs-payeurs » : le principe répressif s'installe progressivement dans la loi

Au cœur d'une mobilisation lycéenne qui secoue le pays, le gouvernement ressort un vieux dossier législatif : un projet de loi destiné à punir non seulement ceux qui commettent des dégradations, mais aussi tous ceux qui se trouvent présents au moment des faits. C'est le principe des « casseurs-payeurs », une formule qui résume une logique de responsabilité collective appliquée au droit pénal.

Cette approche n'est pas nouvelle. Elle a circulé dans les débats publics et les couloirs du pouvoir depuis des années, notamment lors de précédentes vagues de protestation. Mais ce qui change, c'est l'ampleur de son application proposée. Le gouvernement envisage d'étendre la culpabilité bien au-delà de celui qui casse effectivement une vitre ou peint un mur. Quiconque se tient à proximité, participe à la manifestation, ou simplement ne s'en éloigne pas assez vite pourrait se voir poursuivi pénalement.

Le timing politique est transparent. Alors que les lycéens descendent dans les rues, que les blocages se multiplient et que la tension monte, l'exécutif juge le moment opportun pour relancer ce projet. C'est une stratégie classique : utiliser le contexte de désordre pour faire passer une mesure répressive que le contexte normal rendrait plus difficile à justifier.

Mais il y a un problème constitutionnel majeur. Les juristes qui ont examiné cette proposition soulèvent une question fondamentale : peut-on vraiment tenir quelqu'un responsable pénalement simplement parce qu'il était là ? Le droit français, comme la plupart des démocraties, repose sur un principe : la culpabilité est personnelle. On ne peut être puni que pour ses propres actes, pas pour ceux d'autrui, et pas simplement pour sa présence. Élargir la responsabilité collective au point de pénaliser la simple présence pourrait violer les garanties constitutionnelles qui protègent les citoyens contre l'arbitraire.

Ce qui rend cette proposition particulièrement préoccupante, c'est qu'elle brouille la ligne entre participation active et simple présence. Un lycéen qui marche dans une manifestation, qui crie des slogans, qui exprime son mécontentement, risquerait de se voir traité comme complice d'une dégradation commise par quelqu'un d'autre, à quelques mètres de là, sans qu'il l'ait commise ni même encouragée explicitement. Le droit pénal devient alors un outil de contrôle des rassemblements plutôt qu'un instrument de justice.

Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de maintenir l'ordre et de dissuader les débordements. L'argument est séduisant en surface : si participer à une manifestation où il y a des casses vous expose à des poursuites, les gens réfléchiront à deux fois avant de descendre dans la rue. Mais c'est précisément là que le bât blesse. Une loi qui décourage les citoyens de manifester, qui les expose à des risques pénaux simplement pour leur présence, n'est plus une loi qui protège l'ordre public. C'est une loi qui restreint la liberté d'expression et d'association, deux piliers de la démocratie.

La question qui se pose maintenant est celle-ci : le Conseil constitutionnel laissera-t-il passer une telle mesure ? Et plus largement, jusqu'où la société française est-elle prête à aller dans la criminalisation de la dissidence ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Derrière le vocabulaire technique de la responsabilité collective, c'est un changement de paradigme qui s'opère : le passage d'une logique de justice individuelle à une logique de contrôle collectif des mouvements sociaux.